Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 août 2026

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Article 1 — Identification du vendeur

Tom WILLIOT, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
SIREN : 101 895 613 — SIRET : 101 895 613 000 12 — Code APE : 7420Z (Activités photographiques).
Adresse professionnelle : 68 bis rue des Vergers, 33560 Carbon-Blanc, France.
Email : help@twlt.fr
Hébergeur du site : Google Ireland Limited (Firebase Hosting / Google Cloud Platform), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

Régime de TVA : Tom WILLIOT bénéficie de la franchise en base de TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures.

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Article 2 — Objet, champ d'application et acceptation

2.1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV Boutique ») régissent exclusivement les ventes de contenus numériques réalisées à distance via la boutique en ligne shop.twlt.fr, à savoir :

• la vente de photographies numériques au format JPEG haute résolution ;
• la vente de presets Lightroom sous forme de fichiers numériques au format .xmp, vendus en pack.

Pour les ventes réalisées via shop.twlt.fr, les présentes CGV Boutique constituent le document contractuel de référence et prévalent sur les Conditions Générales de Vente générales en cas de contradiction. Ces dernières s'appliquent à titre supplétif pour toute question que les présentes ne traiteraient pas.

2.2 — Clients concernés

Les présentes CGV Boutique s'appliquent à tout Client, qu'il soit Consommateur, Non-professionnel ou Professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

On entend par Consommateur toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par Non-professionnel toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles, notamment les associations et clubs sportifs amateurs ; par Professionnel toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives sont applicables aux Non-professionnels en vertu de l'article L212-2 du même code.

2.3 — Acceptation

Toute commande passée sur shop.twlt.fr implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV Boutique. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte, non pré-cochée, renvoyant vers le texte intégral des présentes avant paiement.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, les présentes CGV Boutique sont accessibles en permanence sur shop.twlt.fr sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction par le Client. Il est recommandé au Client d'en enregistrer ou d'en imprimer un exemplaire.

Tom WILLIOT peut modifier les présentes à tout moment. Les CGV Boutique applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées au jour de la commande, dont un exemplaire daté est joint à l'email de confirmation.

2.4 — Capacité

Le Client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter, ou agir sous le contrôle et avec l'autorisation d'une personne en disposant.

2.5 — Archivage des contrats

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, lorsqu'une commande porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, Tom WILLIOT en assure la conservation pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit l'accès au Client à tout moment sur simple demande adressée à help@twlt.fr.

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Article 3 — Produits proposés

3.1 — Photographies numériques

Les photographies proposées à la vente sont des fichiers numériques haute résolution au format JPEG, réalisés par Tom WILLIOT. La résolution minimale garantie est indiquée sur la fiche produit de chaque album.

Les aperçus présentés sur la boutique sont des versions filigranées. La version haute définition sans filigrane est livrée uniquement après confirmation du paiement.

Les fichiers livrés sont exempts de toute mesure technique de protection et sont lisibles par tout logiciel courant de visualisation ou de retouche d'images.

3.2 — Presets Lightroom

Les presets sont vendus en pack, sous forme de fichiers numériques au format .xmp. Ils sont compatibles avec Adobe Lightroom Classic et Adobe Lightroom Mobile, dans les versions en vigueur à la date de la commande.

Adobe faisant évoluer ses logiciels de manière unilatérale, Tom WILLIOT ne garantit pas la compatibilité avec les versions ultérieures ni avec des logiciels tiers, sans préjudice des garanties légales visées à l'article 9.

Maintien de la compatibilité. En cas d'incompatibilité majeure résultant d'une mise à jour d'Adobe Lightroom survenant dans les deux (2) ans suivant l'achat, Tom WILLIOT fournit gratuitement à l'acheteur une version actualisée du pack, dans la mesure où l'adaptation est techniquement possible.

3.3 — Photographies proposées gratuitement

Certaines photographies peuvent être proposées gratuitement par Tom WILLIOT. Elles restent soumises aux mêmes conditions de propriété intellectuelle (article 10) et ne constituent en aucun cas une cession de droits. L'obligation de crédit prévue à l'article 10.3 leur est pleinement applicable.

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Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Tom WILLIOT bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable : les montants hors taxes correspondent en conséquence aux montants toutes taxes comprises.

Chaque album dispose d'un prix unitaire par photo défini par Tom WILLIOT. Les tarifs des presets sont affichés sur la page dédiée de la boutique.

Aucun frais de livraison n'est facturé, les produits étant livrés exclusivement par voie électronique.

Tom WILLIOT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Offres promotionnelles. Des offres promotionnelles peuvent être proposées sur la boutique ou lors d'événements (par exemple des photos offertes par tranche d'achat, ou un tarif réduit pour l'achat d'un album complet). Les conditions et le calcul de ces offres sont ceux affichés sur la boutique au moment de la validation de la commande. Ces offres peuvent être modifiées ou retirées à tout moment, sans préavis et sans effet sur les commandes déjà validées.

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Article 5 — Commande

Pour passer commande sur shop.twlt.fr, le Client sélectionne les produits souhaités et renseigne ses coordonnées (nom, prénom, email).

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, avant toute confirmation définitive, le Client accède à un récapitulatif détaillé de sa commande mentionnant les produits sélectionnés, leur prix unitaire et le prix total à payer, et dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d'en corriger les éventuelles erreurs avant de la confirmer.

La commande est ensuite validée par un clic sur un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement », conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, puis par le règlement via la plateforme sécurisée Stripe.

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un email de confirmation, valant confirmation sur support durable au sens de l'article L221-13 du Code de la consommation, est envoyé à l'adresse renseignée ; il reprend l'ensemble des informations précontractuelles, la confirmation de l'accord exprès et de la renonciation au droit de rétractation prévus à l'article 8, ainsi qu'un exemplaire des présentes CGV Boutique.

Tom WILLIOT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige relatif au paiement d'une commande antérieure n'aurait pas été résolu.

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Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, ou par PayPal lorsque ce moyen est proposé lors de la commande. Le paiement est exigible immédiatement et intégralement à la commande, avant livraison des fichiers.

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Tom WILLIOT. Les paiements par carte sont traités par Stripe, conformément aux normes PCI DSS.

Réserve de propriété des droits. Conformément à l'article 10.1, aucun droit d'utilisation n'est concédé au Client tant que le prix n'a pas été intégralement encaissé.

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Article 7 — Livraison

7.1 — Photographies numériques

Les liens de téléchargement sécurisés sont envoyés immédiatement après confirmation du paiement, à l'adresse email renseignée lors de la commande. Ces liens sont valables pour une durée de 30 jours calendaires à compter de la commande.

Il appartient au Client de sauvegarder ses fichiers sur un support durable durant ce délai. Passé ce délai, Tom WILLIOT ne garantit pas la disponibilité des fichiers, sans préjudice des garanties légales visées à l'article 9.

7.2 — Presets Lightroom

Les fichiers .xmp constituant le pack acheté sont envoyés par email à l'adresse renseignée lors de la commande, immédiatement après confirmation du paiement. En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables avant de contacter help@twlt.fr.

Il appartient au Client de sauvegarder les fichiers .xmp reçus sur un support durable. Toute demande de renvoi des fichiers est adressée à help@twlt.fr dans un délai de 30 jours suivant la commande et fait l'objet d'un traitement dans la mesure du possible, sans préjudice des garanties légales visées à l'article 9.

7.3 — Clients établis hors de France — territoires exclus

Les produits numériques peuvent être commandés depuis l'étranger. Le Client établi hors de France fait son affaire du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence, ainsi que du paiement de toute taxe, droit ou contribution exigible localement à raison de la commande.

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Article 8 — Droit de rétractation

Les produits proposés sur shop.twlt.fr sont des contenus numériques fournis sans support matériel et livrés immédiatement par voie électronique.

Conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation, et après fourniture par le professionnel de la confirmation de cet accord sur support durable.

En procédant au paiement, le Client confirme expressément :

• avoir demandé l'exécution immédiate du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;
• renoncer expressément à son droit de rétractation pour l'ensemble des contenus numériques commandés ;
• avoir pris connaissance de ce que la livraison immédiate par voie électronique entraîne la perte définitive du droit de rétractation.

À défaut de recueil de cet accord exprès et de sa confirmation sur support durable, le Consommateur conserve son droit de rétractation de quatorze (14) jours, qu'il peut exercer au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à help@twlt.fr. En pareil cas, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Tom WILLIOT est informé de la décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen.

Le droit de rétractation est réservé aux Consommateurs. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels, associations ou clubs, sous réserve de l'extension prévue à l'article L221-3 du Code de la consommation.

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Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute stipulation des présentes, le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation, qui s'exerce sans frais.

À ce titre, Tom WILLIOT répond des défauts de conformité du contenu numérique fourni (fichier illisible, incomplet, corrompu ou non conforme au descriptif) apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture. Le Consommateur peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Toute demande au titre des garanties légales est adressée à help@twlt.fr. Les garanties légales s'appliquent indépendamment de la politique commerciale de Tom WILLIOT et ne sont ni limitées ni écartées par les présentes CGV Boutique.

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Article 10 — Propriété intellectuelle et droits d'usage

10.1 — Principes et réserve de propriété des droits

L'ensemble des contenus vendus par Tom WILLIOT (photographies numériques, presets Lightroom) sont et restent sa propriété intellectuelle exclusive, protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L'achat d'un fichier n'emporte aucune cession de droits d'auteur.

Droit moral. Tom WILLIOT conserve son droit moral d'auteur sur l'ensemble de ses créations. Toute modification, altération, retouche, application de filtre, montage, surimpression ou détourage d'une photographie sans accord préalable écrit est interdite et constitue une atteinte au droit moral de l'auteur. Sont en revanche autorisés les recadrages strictement nécessaires à l'adaptation aux formats techniques des supports de diffusion, dès lors qu'ils n'altèrent ni le sens, ni le sujet principal, ni le rendu colorimétrique de l'œuvre.

10.2 — Étendue de la licence sur les photographies

Sauf cession expresse consentie par écrit, l'achat d'une photographie confère à l'acheteur une licence d'usage personnel et privé, non exclusive, non cessible et non transférable, pour le monde entier à l'exception des États-Unis d'Amérique et du Canada.

Il est strictement interdit de :

• revendre, redistribuer ou céder les fichiers à des tiers ;
• utiliser les photographies à des fins commerciales, publicitaires ou éditoriales sans autorisation écrite préalable ;
• modifier, altérer ou dériver les photographies sans accord préalable écrit ;
• publier les photographies sur des supports de communication commerciale ou publicitaire.

Pour tout usage commercial, publicitaire ou éditorial, le Client doit contacter help@twlt.fr afin d'obtenir une licence d'utilisation adaptée. Toute cession de droits consentie par écrit précise les droits cédés, les supports, le territoire et la durée, conformément à l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

10.3 — Crédit photographe obligatoire

Toute publication ou diffusion d'une photographie, qu'elle soit gratuite ou payante, doit obligatoirement créditer Tom WILLIOT, de manière visible pour toute personne qui consulte le contenu :

• sur un site internet : la mention « Tom WILLIOT » accompagnée d'un lien vers twlt.fr ;
• sur les réseaux sociaux : l'identifiant officiel de Tom WILLIOT sur le réseau concerné (@_twlt.prod_ ou celui indiqué sur twlt.fr) ;
• sur tout autre support : la mention « Tom WILLIOT ».

Cette mention est une condition essentielle et déterminante de la licence d'usage. Le non-respect de cette obligation, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, entraîne la révocation de plein droit de la licence d'usage et rend exigible une indemnité calculée selon le barème figurant en annexe.

10.4 — Licence sur les presets Lightroom

Les presets Lightroom proposés sur shop.twlt.fr sont conçus et développés intégralement par Tom WILLIOT sur la base de son travail photographique. Ils constituent, selon Tom WILLIOT, des œuvres de l'esprit au sens de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Fondement autonome des restrictions. Indépendamment de la qualification des presets au regard du droit d'auteur, les restrictions d'usage énoncées au présent article sont consenties à titre de conditions essentielles et déterminantes de la licence contractuelle, sans lesquelles Tom WILLIOT n'aurait pas contracté. Leur violation constitue un manquement contractuel ouvrant droit à la résolution de plein droit de la licence et à réparation, sans préjudice de toute action fondée sur le droit d'auteur, le parasitisme ou la concurrence déloyale (article 1240 du Code civil).

Étendue de la licence. L'achat d'un pack de presets confère à l'acheteur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et non sous-licenciable, l'autorisant à appliquer les presets à ses propres photographies dans Adobe Lightroom.

Usage professionnel autorisé. Cette licence couvre l'usage professionnel : l'acheteur est autorisé à appliquer les presets aux photographies qu'il réalise dans le cadre de son activité, y compris de prestations rémunérées, et à diffuser, exposer, publier ou vendre les photographies ainsi traitées. Les photographies résultant de l'application des presets demeurent la propriété de leur auteur, sans que Tom WILLIOT ne revendique aucun droit sur elles. La licence demeure toutefois attachée à la personne de l'acheteur : elle ne s'étend pas à ses collaborateurs, associés ou salariés, qui doivent acquérir leur propre licence.

Il est expressément et formellement interdit à l'acheteur de :

• revendre les fichiers .xmp, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit ;
• distribuer, partager, transmettre ou céder les fichiers .xmp à toute personne tierce, par quelque moyen que ce soit ;
• publier les fichiers .xmp sur des plateformes de partage ou de téléchargement ;
• intégrer les presets dans des formations, tutoriels ou contenus destinés à un public tiers ;
• modifier les fichiers .xmp et redistribuer le résultat, quelle que soit l'ampleur des modifications ;
• présenter les presets comme sa propre création ou en revendiquer la paternité ;
• utiliser les presets, en tout ou partie, pour concevoir, développer, faire développer ou commercialiser des presets, filtres, LUT ou profils colorimétriques concurrents, qu'ils soient identiques, dérivés ou substantiellement inspirés des presets acquis ;
• utiliser les presets dans le cadre d'un service de retouche proposé à des tiers consistant, en substance, à leur donner accès au rendu des presets sur leurs propres fichiers.

La licence est strictement individuelle et consentie à la personne ayant effectué l'achat. Elle ne peut être transmise à aucun tiers, y compris au sein d'une même famille, entreprise ou organisation.

Toute reproduction ou représentation non autorisée d'une œuvre protégée constitue une contrefaçon, passible des sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant atteindre 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

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Article 11 — Droit à l'image

Événements publics. Les photographies mises en vente sont réalisées lors d'événements publics (compétitions sportives, événements associatifs ouverts, concerts…) dans le cadre du droit à l'information du public et de la liberté de création. Tom WILLIOT s'engage à ne pas utiliser ces photographies dans un contexte portant atteinte à la dignité ou à la vie privée des personnes représentées.

Commercialisation. La liberté de panorama et le droit à l'information ne valent pas autorisation de commercialisation. Toute mise en vente d'une photographie représentant une personne identifiable de manière individuelle et reconnaissable suppose son consentement, ou celui des titulaires de l'autorité parentale s'il s'agit d'un mineur, recueilli directement ou par l'intermédiaire de l'organisateur ou du club.

Personnes mineures. Aucune photographie représentant un mineur identifiable de manière individuelle n'est mise en vente sur shop.twlt.fr en l'absence d'autorisation écrite des titulaires de l'autorité parentale.

Achat d'une photo sur laquelle le Client apparaît. L'acheteur bénéficie d'une autorisation d'utilisation à titre personnel et privé. Cette autorisation n'inclut pas la publication commerciale, la revente ou toute autre exploitation à but lucratif.

Promotion de l'activité. Tom WILLIOT conserve le droit d'utiliser les photographies à des fins de promotion de son activité professionnelle, dans le respect de la vie privée des personnes photographiées, sous réserve des autorisations visées ci-dessus et du droit de retrait mentionné ci-dessus.

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Article 12 — Responsabilité et force majeure

12.1 — Exonérations

La responsabilité de Tom WILLIOT ne pourra être engagée en cas de :

• utilisation des contenus contraire aux présentes CGV Boutique ;
• défaillance des services tiers (prestataires de paiement, hébergeur, service d'envoi d'emails), dès lors que cette défaillance ne lui est pas imputable et qu'il ne pouvait raisonnablement l'éviter ou en pallier les effets ;
• non-réception des fichiers résultant d'une adresse email erronée renseignée par le Client, ou du filtrage de ses messages par sa propre messagerie ;
• cas de force majeure.

12.2 — Limitation de responsabilité

À l'égard des seuls Clients professionnels, et sous réserve des exceptions ci-après, la responsabilité de Tom WILLIOT est limitée, tous préjudices confondus, au plus élevé des deux montants suivants : (i) deux fois le montant total effectivement payé au titre de la commande concernée, ou (ii) mille cinq cents euros (1 500 €). Les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'image, perte de chance, perte de données commerciales) ne donnent pas lieu à réparation.

À l'égard des Clients non-professionnels, la responsabilité de Tom WILLIOT est limitée au montant total des sommes effectivement versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects ne donnent pas lieu à réparation.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux Consommateurs, ni en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni en cas de manquement à une obligation essentielle privant le contrat de sa substance. Elles ne font obstacle ni aux garanties légales visées à l'article 9, ni aux dispositions d'ordre public.

12.3 — Force majeure

Est considéré comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil — notamment : pannes généralisées des réseaux de télécommunication, interruption du service d'hébergement, indisponibilité prolongée des services de paiement, ou catastrophe naturelle.

En cas de force majeure, la partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais et les obligations affectées sont suspendues. Tom WILLIOT propose une nouvelle livraison ou le remboursement des produits non livrés.

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Article 13 — Protection des données personnelles

Responsable de traitement : Tom WILLIOT, 68 bis rue des Vergers, 33560 Carbon-Blanc — help@twlt.fr.

Données collectées et finalités. Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, adresse de facturation le cas échéant) sont traitées pour :

• l'exécution des commandes et la livraison des fichiers (base légale : exécution du contrat) ;
• la facturation et les obligations comptables et fiscales (base légale : obligation légale) ;
• la prospection commerciale auprès de ses clients pour des produits ou services analogues (base légale : intérêt légitime, avec droit d'opposition à tout moment) ;
• toute autre prospection par voie électronique, sous réserve du consentement préalable du destinataire (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ;
• la promotion de l'activité de Tom WILLIOT par la publication d'une sélection de photographies sur son portfolio et ses réseaux sociaux (base légale : intérêt légitime, sous réserve des droits à l'image visés à l'article 11 et du droit d'opposition).

Caractère obligatoire. La fourniture des données signalées comme obligatoires lors de la commande est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du contrat. À défaut, la commande ne peut être traitée.

Destinataires. Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, à l'exception des prestataires techniques strictement nécessaires : Stripe et PayPal (paiements), Google Ireland Limited (hébergement du site via Firebase Hosting), et les prestataires d'envoi d'emails et de livraison de fichiers. Ces prestataires n'agissent que sur instruction et pour les finalités décrites ci-dessus.

Transferts hors Union européenne. Certains de ces prestataires appartiennent à des groupes établis hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis (Stripe, PayPal, Google), et des transferts de données peuvent intervenir à ce titre. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD : décision d'adéquation de la Commission européenne (EU-US Data Privacy Framework) lorsque le prestataire y est certifié, ou clauses contractuelles types. Une copie de ces garanties peut être obtenue sur demande à help@twlt.fr.

Durées de conservation : données clients et documents contractuels : durée de la relation commerciale puis archivage 5 ans ; commandes conclues par voie électronique d'un montant égal ou supérieur à 120 € : 10 ans (article L213-1 du Code de la consommation) ; factures et pièces comptables : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) ; données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact ; photographies conservées à des fins de portfolio : jusqu'à opposition de la personne concernée.

Droits. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, de portabilité de ses données, et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, en s'adressant à help@twlt.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Absence de décision automatisée. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Client n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

Cookies et traceurs. L'utilisation de cookies et autres traceurs sur shop.twlt.fr est décrite dans la politique de confidentialité et de gestion des cookies.

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Article 14 — Avis clients publiés sur le site

Conformément aux articles L111-7-2 et D111-16 à D111-19 du Code de la consommation, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs concernant les avis publiés sur twlt.fr et shop.twlt.fr.

Origine des avis. Les avis affichés ne sont ni collectés ni sollicités directement par Tom WILLIOT. Ils proviennent exclusivement de la fiche établissement Google de Tom WILLIOT et sont repris automatiquement, en l'état, tels que publiés par leurs auteurs sur cette plateforme.

Contrôle des avis. Tom WILLIOT n'exerce aucun contrôle, aucune vérification ni aucune modération sur ces avis. Le dépôt d'un avis sur Google n'est pas subordonné à la justification d'un achat ou d'une prestation : Tom WILLIOT ne peut donc pas garantir que chaque auteur d'avis a effectivement été client. La procédure de contrôle applicable est celle mise en œuvre par Google.

Sélection et classement. Aucune sélection n'est opérée : l'intégralité des avis publiés sur la fiche Google est reprise, quelle que soit la note attribuée. L'ordre d'affichage et la note moyenne sont ceux déterminés par Google, sans intervention de Tom WILLIOT.

Dates. La date de publication de chaque avis est celle affichée par Google. La date de l'expérience de consommation n'est pas collectée par cette plateforme et ne peut donc pas être indiquée.

Absence de contrepartie. Aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, n'est proposée, versée ou promise en échange du dépôt, de la modification ou du retrait d'un avis.

Modification, retrait et signalement. Tom WILLIOT ne dispose d'aucune faculté de modification ou de suppression des avis, qui relèvent exclusivement de leurs auteurs et de Google. Il peut uniquement signaler à Google un avis qu'il estime contraire aux règles de cette plateforme ; la décision appartient alors à Google. Tom WILLIOT peut publier une réponse publique à un avis, identifiée comme émanant de lui.

Contact. Toute question ou signalement relatif aux avis peut être adressé à help@twlt.fr.

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Article 15 — Réclamations, service client et médiation

Pour toute réclamation, question ou litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter Tom WILLIOT à l'adresse help@twlt.fr. Tom WILLIOT s'engage à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants et L612-1 du Code de la consommation, tout Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Tom WILLIOT.

Tom WILLIOT a désigné à cet effet :

Conditions de saisine. Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, la saisine du médiateur n'est recevable que si le Consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de Tom WILLIOT par une réclamation écrite adressée à help@twlt.fr, et si cette saisine intervient dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite. Elle n'est pas recevable si le litige a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Le recours à la médiation est gratuit pour le Consommateur, à l'exception des éventuels frais de représentation ou d'expertise qu'il choisirait d'engager. Il ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le Consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir aux dispositifs de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la réglementation européenne applicable.

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Article 16 — Dispositions générales, loi applicable et juridiction

16.1 — Divisibilité et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV Boutique est déclarée nulle, réputée non écrite ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur portée. Le fait pour Tom WILLIOT de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.2 — Convention de preuve

Les parties conviennent expressément que les courriers électroniques échangés, les cases à cocher horodatées et les enregistrements informatiques conservés par Tom WILLIOT dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des preuves admissibles, valables et opposables entre elles, au même titre qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1368 du Code civil.

16.3 — Langue

Les présentes CGV Boutique sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

16.4 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV Boutique sont régies par le droit français.

Consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne. Le choix du droit français ne peut avoir pour effet de priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

Règlement amiable préalable. À l'égard des Clients professionnels et non-professionnels, et à peine d'irrecevabilité de toute demande en justice, les parties s'obligent à tenter préalablement de résoudre leur différend à l'amiable : la partie la plus diligente adresse à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception, une réclamation écrite exposant l'objet du différend et ses prétentions. Les parties disposent d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette réclamation pour y répondre et se rapprocher. Cette obligation ne fait obstacle ni aux mesures conservatoires ou d'urgence, ni à la procédure de médiation de la consommation ouverte au Consommateur dans les conditions de l'article 15, à laquelle le Consommateur n'est jamais tenu de recourir avant de saisir le juge.

Juridiction compétente. Tom WILLIOT exerçant une activité libérale non réglementée et n'ayant pas la qualité de commerçant, aucune clause attributive de compétence territoriale ne peut être valablement stipulée au sens de l'article 48 du Code de procédure civile. En conséquence, les règles légales de compétence s'appliquent à l'ensemble des litiges.

Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

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Annexe — Barème d'utilisation sans autorisation ou sans crédit

Le présent barème rend exigibles et chiffrables les indemnités prévues aux articles 10.2 et 10.3. Il est applicable en cas de publication d'un contenu sans autorisation, au-delà du périmètre de la licence consentie, ou sans le crédit obligatoire, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Ces montants correspondent au tarif de licence usuellement pratiqué par Tom WILLIOT pour l'usage considéré, majoré des frais de constatation et de recouvrement. Ils sont forfaitaires et libératoires du seul préjudice d'utilisation, et constituent une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil.

Les présentes stipulations ne font pas obstacle à la faculté du juge de modérer ou d'augmenter la pénalité convenue en application de l'article 1231-5 du Code civil, ni à la réparation d'un préjudice distinct, notamment au titre de l'atteinte au droit moral, ni à l'exercice d'une action en contrefaçon, ni à la demande de retrait de la publication.